Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le respect des droits des parties... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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